CHARTE RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (B TO C)

1PREAMBULE

Pour utiliser la Plateforme et les Services prestés par LOCAL.FR, dont le siège social est situé à Inopolis – 231 avenue de Parme – Bât C - BP82 – 01003 Bourg en Bresse Cedex, immatriculée au Registre du Commerce des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 331 221 150 (ci-après «  LOCAL.FR  ») l'Utilisateur est amené à fournir à LOCAL.FR des Données le concernant.

L'utilisation des Services impliquent l'acceptation pleine et entière de la présente Charte par l'Utilisateur.

La Charte est accessible depuis chaque page de la Plateforme et est également intégrée par référence aux CGU.

2DÉFINITIONS

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans la Charte ont la signification indiquée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

2.1«  Charte  » : désigne la présente charte de confidentialité destinée à informer l'Utilisateur, professionnel ou consommateur (ou non-professionnel), des engagements pris par LOCAL.FR, en sa qualité de Responsable de traitement, pour respecter les Données de l'Utilisateur lors de l'utilisation de la Plateforme ou de l'Application Mobile et lui permettre, le cas échéant, d'exercer des droits qui lui sont conférés par la Loi Informatique et Libertés modifiée.

2.2«  Conditions Générales d'Utilisation  » («  CGU  ») : désignent les présents termes et conditions;

2.3«  Données  » : désignent les données à caractère personnel de l'Utilisateur collectées et traitées à l'occasion de l'inscription et de la création du Compte Personnel, du recrutement et de l'utilisation des Services via la Plateforme ;

2.4«  Responsable de traitement  » : désigne LOCAL.FR qui détermine les finalités et les moyens des traitements de Données mis en œuvre au sein de la Plateforme.

2.5«  Plateforme  » désigne le site Internet édité par LOCAL.FR et accessible à l'adresse http://www.annuaire.local.fr/ ou à toute adresse ayant une extension différente ;

2.6«  Services  » désignent l'ensemble des services prestés par LOCAL.FR au sein de la Plateforme et de l'Application Mobile, et notamment les Services «  ANNUAIRE TELEPHONIQUE DES PROFESSIONNELS » et «  ANNUAIRE INVERSE » TELS QUE DÉCRITS À L'ARTICLE 4 DES CGU ;

2.7«  Utilisateur  » désigne toute personne amenée à utiliser la Plateforme.

3OBJET

La Charte a pour objet de définir les engagements de LOCAL.FR en tant que Responsable de traitement, eu égard au respect des Données de l'Utilisateur collectées et traitées à l'occasion de l'inscription et de la création du Compte Personnel, du recrutement et de l'utilisation des Services via la Plateforme

4FINALITES DU TRAITEMENT

En utilisant les Services via la Plateforme , l'Utilisateur est informé que ses Données sont collectées, utilisées et traitées pour :

  • la prise de contact avec l'Utilisateur ;
  • le recrutement de l'Utilisateur ;
  • la mise en place de critères de préférence personnalisées ;
  • la réalisation de statistiques et de rapports de recherche agrégés qui aident à l'amélioration des algorithmes, à mesurer et à comprendre comment les Services sont utilisés et par-delà, à développer de nouveaux produits, services ou fonctionnalités ;

5DESTINATAIRES DU TRAITEMENT

Les Données sont strictement destinées à LOCAL.FR, à son personnel employé et à son personnel technique spécifiquement habilité, dans le strict respect des finalités listées à l'article 5.

LOCAL.FR peut être amenée à communiquer certaines des Données à ses sous-traitants dans le but de traiter les demandes des Utilisateurs, incluant les sociétés commerciales pour la réalisation d'études statistiques et l'élaboration de profils, sous réserve du consentement de la part de l'Utilisateur lors de la collecte de ses Données via le formulaire de contact. Les sous-traitants sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des Données qui peuvent leur être communiquées et de ne les utiliser que dans le cadre de l'exécution de leur mission de sous-traitance ou de prestations de service.

LOCAL.FR garantit que les Données de l'Utilisateur ne seront divulguées à aucun tiers non autorisé, sans l'accord de l'Utilisateur.

LOCAL.FR ne commercialise pas ou ne loue pas les Données de l'Utilisateur à des tiers.

Au titre de circonstances particulières, LOCAL.FR peut être amenée à divulguer les Données, lorsque celles-ci sont exigées par les autorités judiciaires et administratives.

6CONSERVATION DES DONNEES

Les Données sont conservées par LOCAL.FR pour une durée qui n'excède pas la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et visées ci-avant, et en tout état de cause, ne peuvent être conservées :

  • plus de soixante (60) jours à compter de la demande d'effacement ou de transfert des Données formulées par l'Utilisateur à LOCAL.FR ;
  • plus de deux (2) ans à compter du dernier contact avec l'Utilisateur qui a candidaté chez LOCAL.FR ;
  • au-delà de la relation commerciale avec l'Utilisateurs pour les Données relatives aux prospects clients et plus de trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact de l'Utilisateur pour les Données relatives aux prospects non clients ;

À l'issue de la durée de conservation prévue à l'article 7, les Données pourront faire l'objet d'un nouveau traitement en vue de l'établissement de statistiques et de rapports de recherche, sous réserve de faire l'objet d'une pseudonymisation.

7DROITS DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur dispose des droits ci-après listés :

  • d'un droit d'accès, c'est-à-dire d'obtenir du Responsable de traitement la confirmation que les Données le concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites Données, ainsi que différentes informations dont les finalités du traitement, la catégorie des Données le concernant, le ou les destinataires des Données etc.
  • d'un droit de rectification, dans les meilleurs délais, des Données le concernant qui sont inexactes, incomplètes, périmées ou équivoques, ou dont la collecte et le traitement sont interdits ;
  • d'un droit d'opposition au traitement des Données par le Responsable de traitement ou à un transfert de Données, sauf s'il existe des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur les intérêts de l'Utilisateur.
  • d'un droit à l'effacement des Données le concernant pour les motifs suivants :
    • Les Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées par LOCAL.FR ;
    • L'Utilisateur a retiré le consentement sur lequel était fondé le traitement, et il n'existe pas d'autre motif légal au traitement des Données ;
    • L'Utilisateur s'oppose au traitement des Données et aucun intérêt supérieur ne justifie la réalisation du traitement;
    • Les Données ont été traitées illégalement ;
    • Les Données doivent être effacées afin de respecter l'obligation légale à laquelle LOCAL.FR pourrait être soumise ;
    • Les Données ont été collectées lorsque la personne concernée était mineure.
  • d'un droit d'organiser de façon anticipée et de son vivant les conditions dans lesquelles l'Utilisateur souhaite que soient conservées et communiquées, après sa mort, les Données que LOCAL.FR a collectées et traitées;
  • d'un droit à la portabilité et à la récupération des Données permettant à l'Utilisateur de recevoir les Données qu'il a transmises à LOCAL.FR dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, et de les transmettre à un autre Responsable de traitement, sans que LOCAL.FR à qui les Données ont été initialement communiquées, ne puisse y faire obstacle. Si l'Utilisateur souhaite exercer l'un des droits précités, il peut adresser sa demande :
    • par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@local.fr ;
    • par le biais du formulaire de contact disponible sur la Plateforme ;
    • par courrier postal à l'adresse suivante : LOCAL.FR – Protection des données personnelles- Inopolis – 231 avenue de Parme – Bât C - BP82 – 01003 Bourg en Bresse Cedex.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur exerce l'un de ses droits par voie électronique, les Données seront fournies, le cas échéant, par voie électronique par LOCAL.FR lorsque cela est possible, sauf à ce que l'Utilisateur ait demandé spécifiquement qu'il en soit autrement.

8SECURITE DES DONNEES

LOCAL.FR adopte des mesures de sécurité suffisantes, adéquates et pertinentes afin de préserver la sécurité des Données et notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès :

Ces mesures comprennent notamment la mise en place de procédures de/d' :

  • d'authentification pour accéder à son Compte Personnel via un identifiant et un mot de passe ;
  • protection des serveurs stockant les Données par des firewalls, filtres anti-spams et anti-virus ;
  • anonymisation des Données ;
  • pseudonymisation des Données ;
  • cryptage des Données via un protocole SSL ;
  • divulgation d'une faille, d'une vulnérabilité ou d'une violation de sécurité, par l'Utilisateur via l'envoi d'un message à LOCAL.FR à l'aide du formulaire de contact ou par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@local.fr.

L'Utilisateur devra détailler la faille, la vulnérabilité ou la violation qu'il pense avoir détectée en visitant la Plateforme et en utilisant les Services.

Lorsque LOCAL.FR constate une faille, une vulnérabilité ou une violation de sécurité ou est informé il est tenu d'informer l'autorité de contrôle de :

  • la nature de la faille, de la vulnérabilité ou de violation de sécurité y compris, si possible, des catégories et du nombre approximatif de personnes concernées par la faille, la vulnérabilité ou violation et des catégories et du nombre approximatif d'enregistrements Données concernés ;
  • des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
  • des mesures prises ou que LOCAL.FR propose de prendre pour remédier à la faille, la vulnérabilité ou la violation de sécurité, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
  • S'il n'est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, elles peuvent l'être par étapes, dans un délai raisonnable.

LOCAL.FR n'informera pas l'autorité de contrôle des failles, vulnérabilités et violations de sécurité qui ne sont pas susceptibles d'engendre un risque pour les droits et libertés de l'Utilisateur.

9COOKIES

Les cookies sont de petits fichiers qui sont envoyés vers le navigateur et enregistrés sur le disque dur de l'ordinateur, du smartphone, de la tablette tactile, etc., lors de la connexion de l'Utilisateur à la Plateforme.

Les cookies ne conservent en mémoire que le code d'identification à l'exception de toute autre information personnelle concernant l'Utilisateur. Ainsi, le dépôt de cookies réalisé dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme et des Services ne permet pas d'identifier l'Utilisateur personnellement mais il enregistre des informations relatives à la navigation de son terminal au sein de la Plateforme (pages consultées, dates et heures de consultation etc.) que LOCAL.FR pourra lire lors des visites ultérieures de l'Utilisateur au sein de la Plateforme.

La durée de conservation des cookies n'excédera pas treize (13) mois à compter de leur premier dépôt dans le terminal de l'Utilisateur.

Il existe plusieurs types de cookies qui peuvent être implémentés dans le navigateur de l'Utilisateur par LOCAL.FR afin :

  • d'enregistrer toute information relative à sa navigation au sein de la Plateforme ou de l'Application Mobile telle que notamment toute information relative aux pages consultées et aux dates et heures de consultation sur la Plateforme ou l'Application Mobile ;
  • d'améliorer la navigation au sein de la Plateforme afin de pouvoir en utiliser les différentes fonctionnalités, et notamment l'identification et l'accès de l'Utilisateur du Compte Personnel ;
  • d'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant la Plateforme (rubriques et contenus visités, parcours, date et heure de consultation...), permettant d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie de la Plateforme ;
  • de reconnaître le navigateur de tout Utilisateur comme un ancien visiteur enregistré, pour se souvenir de toutes les préférences qui peuvent être envoyées lors de l'utilisation de la Plateforme par son navigateur.
  • d'adapter la présentation de la Plateforme aux préférences d'affichage du terminal du Client ou de tout internaute (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc.) lors de leurs visites au sein de la Plateforme, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que leur terminal comporte.

A ce titre, et pour les cookies qui n'ont pas pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la navigation ou qui ne sont pas strictement nécessaires pour bénéficier des Services, un bandeau d'information s'affiche lors de la première connexion de l'Utilisateur à la Plateforme ou lors de toute visite d'un internaute, afin de les informer préalablement au dépôt de ces cookies, (i) de leur présence et de leurs finalités précises et (ii) de leur permettre, le cas échéant, de s'opposer à leur dépôt sur leur terminal et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau et (iii) et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur leur terminal.

Par ailleurs, l'Utilisateur pourra retirer son consentement à tout moment en configurant les préférences du navigateur de son terminal ou autres outils utilisés pour naviguer sur la Plateforme.

Cette opération aura toutefois pour conséquence d'entraîner la suppression de tous les cookies utilisés par le navigateur Internet, y compris ceux employés par d'autres sites web, et ainsi de rendre complexe voire impossible la navigation sur Internet.

Les choix offerts à l'Utilisateur de la Plateforme par son logiciel de navigation pour le paramétrage des cookies :

L'Utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.

L'Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal.

Pour la gestion des cookies et de ses choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur de l'Utilisateur, qui lui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies.

10PROSPECTION COMMERCIALE

LOCAL.FR être amenée à utiliser collecter et traiter les Données à des fins de prospection commerciale par l'envoi de ses communications électroniques de prospection directe ou celles de ses partenaires à l'Utilisateur.

En pareille hypothèse, l'Utilisateur est (i) informé préalablement de la réalisation des opérations de prospection commerciale et (ii) devra y consentir dans le cadre de la notice d'information et de consentement, lors de la collecte de ses Données via le formulaire de contact.

Le recueil du consentement préalable n'est pas requis dans le cadre de la fourniture d'un bien ou d'un service à l'Utilisateur à des fins de prospection commerciale pour des produits et services similaires, dans la mesure où l'Utilisateur a la possibilité de s'opposer à l'utilisation des Données sans frais.

11PROFILAGE

LOCAL.FR peut être amenée à collecter et traiter les Données à des fins de profilage :

  • Statistique : tracker Google analytics. En pareilles hypothèses, l'Utilisateur est (i) informé préalablement de la réalisation des opérations de profilage et (ii) devra y consentir, par le biais d'une case à cocher, dans le cadre de la notice d'information et de consentement, lors de la collecte de ses Données via le formulaire de contact.

12MODIFICATION DE LA CHARTE

LOCAL.FR se réserve le droit de modifier la Charte et en informera préalablement l'Utilisateur par un avertissement personnalisé envoyé par e-mail ou par le biais d'une mention spéciale affichée sur la Plateforme.

Dans l'hypothèse où les nouvelles dispositions ne conviendraient pas à l'Utilisateur, ce dernier devra cesser d'utiliser la Plateforme et renoncer aux Services proposés par LOCAL.FR.

13DROIT APPLICABLE

LA CHARTE EST REDIGEE EN LANGUE FRANCAISE ET REGIE PAR LE DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE SERA PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS.