CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION B TO C Version du 9 septembre 2019
1PREAMBULE
La Plateforme www.annuaire.local.fr est éditée par la société LOCAL.FR, dont le siège social est situé à Inopolis – 231 avenue de Parme – Bât C - BP82 – 01003 Bourg en Bresse Cedex, immatriculée au Registre du Commerce des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 331 221 150 (ci-après « LOCAL.FR »).
La Plateforme offre à l'Utilisateur un service d'annuaire téléphonique et d'annuaire téléphonique inversé en ligne qui recense des professionnels par zone géographique et qui facilite leur mise en relation.
2DÉFINITIONS
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les CGU ont la signification indiquée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :
2.1« Rémunération » : désigne la somme perçue par LOCAL.FR au titre du référencement des professionnels au sein du Service d'ANNUAIRE DES PROFESSIONNELS ;
2.2« Conditions Générales d'Utilisation » (« CGU ») : désignent les présents termes et conditions ;
2.3« Données » : désignent les données à caractère personnel de l'Utilisateur collectées et traitées à l'occasion de l'inscription et de la création du Compte Personnel, et de l'utilisation des Services via la Plateforme.
2.4« Services » désignent l'ensemble des services prestés par LOCAL.FR au sein de la Plateforme et de l'Application Mobile, et notamment les Services « ANNUAIRE TELEPHONIQUE DES PROFESSIONNELS », et « ANNUAIRE INVERSE » tels que décrits à l'article 4 des CGU ;
2.5« Plateforme » désigne le site Internet édité par LOCAL.FR et accessible à l'adresse http://www.annuaire.local.fr/ ou à toute adresse ayant une extension différente ;
2.6« Utilisateur » : désigne un internaute qui utilise la Plateforme et souscrit à un ou plusieurs Services après avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales et de la Charte relative à la protection des données personnelles.
3ACCEPTATION DES CGU
3.1L'Utilisateur est invité à lire attentivement les CGU qui régissent l'accès au Site et leur utilisation, ainsi que l'offre et la fourniture des Services.
3.2LOCAL.FR se réserve le droit (i) de modifier tout élément de la Plateforme et (ii) de modifier les stipulations des CGU.
3.3LOCAL.FR s'engage à informer l'Utilisateur des modifications apportées aux Services et/ou aux CGU par courrier électronique ou par le biais d'une mention spéciale affichée sein de la Plateforme. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur n'accepterait pas ces modifications, l'Utilisateur pourra cesser d'utiliser la Plateforme et les Services et pourra clôturer son Compte Personnel dans les conditions prévues à l'article 6 des CGU.
3.4En cas de contradiction entre les stipulations des CGU et toute modification qui leur serait apportée, les modifications apportées aux CGU prévaudront.
4DESCRIPTION DES SERVICES
4.1« ANNUAIRE TELEPHONIQUE DES PROFESSIONNELS »
4.1.1Le Service « ANNUAIRE TELEPHONIQUE DES PROFESSIONNELS » permet à l'Utilisateur de rechercher et d'obtenir les coordonnées, notamment téléphoniques, d'un professionnel, par activité, dans une localité plus ou moins précise située en France.
4.1.2Une fois le professionnel choisi parmi la liste des résultats, l'Utilisateur peut également calculer l'itinéraire d'une adresse de son choix à l'adresse du professionnel.
4.1.3Le Service « ANNUAIRE TELEPHONIQUE DES PROFESSIONNELS » permet également à l'Utilisateur, pour les professionnels qui ont un site internet, d'accéder directement via un lien hypertexte, au site internet dudit professionnel. LOCAL.FR n'est en aucun cas vendeur de produits ou fournisseur de services. Sa mission, via ce Service, consiste simplement à faciliter la mise en relation des professionnels et des particuliers.
4.2« ANNUAIRE TELEPHONIQUE INVERSE »
Le Service « ANNUAIRE INVERSE » permet à l'Utilisateur de retrouver les coordonnées d'une personne à partir de son numéro de téléphone.
5MODALITES DE REFERENCEMENT DES PROFESSIONNELS
5.1.1Les professionnels sont référencés dans l'ANNUAIRE TELEPHONIQUE DES PROFESSIONNELS dans les conditions suivantes : offre souscrite auprès de local.fr ou client de l'un des opérateurs partenaires.
5.1.2Le référencement des professionnels au sein du Service d'ANNUAIRE TELEPHONIQUE DES PROFESSIONNELS, et leur mise en avant sur la Plateforme, repose sur une offre de référencement payant ou naturel proposés aux professionnels, clients de LOCAL.FR. Le référencement des professionnels a pour objectif d'augmenter leur visibilité sur les moteurs de recherche.
5.1.3Par défaut les professionnels sont classés au sein de l'ANNUAIRE TELEPHONIQUE DES PROFESSIONNELS selon la source de leurs coordonnées puis la pertinence relative à la recherche effectuée, puis par ordre alphabétique.
5.1.4Sur chaque page de résultat de classement, à proximité des résultats classés, l'Utilisateur voit apparaître l'information selon laquelle le classement des résultats a été influencé par l'existence d'une relation contractuelle ou d'une rémunération entre la Plateforme et le professionnel référencé.
6UTILISATION DES SERVICES
6.1 Utilisation de la Plateforme, et des Services
6.1.1L'Utilisateur peut accéder à la Plateforme, et à certains des Services gratuitement et sans créer préalablement de Compte Personnel.
7CONFIGURATION REQUISE
7.1Pour pouvoir utiliser la Plateforme, l'Utilisateur doit :
- disposer d'un accès Internet ou d'un accès au réseau de téléphonie mobile (coût d'accès supporté par l'Utilisateur) ;
- disposer d'un navigateur web récent ;
- activer l'exécution des JavaScript et l'enregistrement des cookies : la désactivation de ces fonctions peut empêcher le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités de la Plateforme (Pour plus d'informations sur la gestion des cookies au sein de la Plateforme, consultez la Charte relative à la protection des données à caractère personnel).
7.2Ces configurations techniques minimales sont susceptibles d'évoluer sans préavis.
7.3L'Utilisateur est seul responsable de la compatibilité entre son équipement et la Plateforme.
7.4LOCAL.FR décline toute responsabilité pour tout dysfonctionnement de la Plateforme dans le cas où la configuration requise ne serait pas respectée, et ce, y compris si l'incompatibilité résulte en tout ou partie d'une modification de la configuration minimale requise.
8DISPONIBILITÉ DES SERVICES
8.1LOCAL.FR s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à la Plateforme, et aux Services 24h sur 24 et 7 jours sur 7.
8.2Toutefois, LOCAL.FR est dépendante de la qualité du réseau Internet et du réseau de téléphonie mobile.
8.3A cet égard, l'Utilisateur est informé des contraintes et limites du réseau Internet et du réseau de téléphonie mobile, tout particulièrement en termes de :
- transmission des Données et d'atteintes possibles aux Données ;
- continuité non garantie dans l'accès à la Plateforme ou aux différents Services offerts par la Plateforme ;
- contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de LOCAL.FR.
8.4En conséquence, LOCAL.FR ne saurait être déclarée responsable de toute indisponibilité de la Plateforme ou de toute difficulté de connexion ou interruption de la connexion lors de l'utilisation de la Plateforme ou de l'Application Mobile, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet et/ou du réseau de téléphonie mobile, affectant l'utilisation de la Plateforme. En aucun cas, LOCAL.FR ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu'en soit l'étendue, pour l'Utilisateur.
8.5La responsabilité de LOCAL.FR ne saurait non plus être engagée en cas d'interruption d'accès à la Plateforme en cas d'opération de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques.
8.5Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres Données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d'attaques circulant éventuellement à travers la Plateforme.
8.6L'Utilisateur ne saurait se prévaloir d'aucune difficulté d'accès à la Plateforme pour accéder aux Services en fraude des CGU.
9ENGAGEMENTS - RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR
9.1Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer de l'adéquation de la Plateforme et des Services à ses besoins.
9.2L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme et les Services dans des conditions normales, conformément à leur destination et conformément aux CGU et dispositions légales et réglementaires en vigueur.
9.3L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme et les Services avec loyauté et s'interdit notamment :
- de faire du « reverse engineering », de décompiler, modifier, les applications, ou les codes informatiques en relation avec la Plateforme et les Services ;
- de modifier la Plateforme pour y incorporer des virus, vers, chevaux de Troie ou tout dossier, programme informatique de nature à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout ordinateur ou réseau informatique lié de près ou de loin aux activités de LOCAL.FR ;
- toute usurpation d'identité ou toute manœuvre frauduleuse.
9.4Tout Utilisateur contrevenant aux engagements stipulés au sein des CGU ci-dessus pourra se voir interdire l'accès à la Plateforme et aux Services.
9.5L'attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait que l'utilisation des Services implique la collecte et le traitement des données à caractère personnel. L'Utilisateur est invité à mettre en œuvre, sous sa responsabilité, l'ensemble des mesures de sécurité utiles, adéquates et pertinentes pour les besoins de la protection des accès à son ordinateur, son smartphone, sa tablette ou ses objets connectés, et aux données de son Compte Personnel, en particulier vis-à-vis des tiers.
10ENGAGEMENTS – RESPONSABILITE DE LOCAL.FR
10.1LOCAL.FR n'est tenue qu'à une simple obligation de moyens au titre de l'ensemble de ses obligations.
10.2La Plateforme et les Services sont utilisés sous les seuls responsabilités, contrôles et direction de l'Utilisateur.
10.3En particulier, l'Utilisateur reconnaît qu'il renseigne sous ses seuls contrôles et responsabilités les réponses aux questions posées lors de l'utilisation des Services.
10.4En particulier, LOCAL.FR ne saurait être tenu responsable :
- des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux données des Utilisateurs, sauf preuve d'un manquement de l'Editeur à son obligation de sécurité ;
- de la sécurité des données qui transitent via le réseau Internet ;
- de l'exactitude des données qui auront pu être renseignées par l'Utilisateur.
10.5Des liens peuvent renvoyer vers d'autres applications, sites internet ou autres réseaux sociaux ou Services fournis par des sociétés tierces à LOCAL.FR. La responsabilité de LOCAL.FR ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres applications, sites internet ou réseaux sociaux ou Services contreviendrait aux droits de tiers et à toutes dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Ces autres applications, sites internet ou autres réseaux sociaux ou Services sont fournis sous la responsabilité exclusive des sociétés qui les éditent, ce que reconnait et accepte expressément l'Utilisateur.
10.6Dans toute la mesure permise par la loi française, LOCAL.FR ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable au titre des pertes et des dommages indirects ou imprévisibles subis par l'Utilisateur.
10PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.5 Services
10.5.1L'Utilisateur reconnaît que la Plateforme et les Services et leurs contenus (en ce compris notamment et sans limitation, les textes, logos, logiciels, musiques, sons, photographies, vidéos, dessins, graphismes, ou autres éléments figurant au sein de la Plateforme et de l'Application Mobile) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par LOCAL.FR ou utilisés par LOCAL.FR avec l'autorisation des titulaires de ces droits.
10.5.2L'Utilisateur n'est pas autorisé à copier, reproduire, distribuer tout ou partie de la Plateforme, des Services et/ou de leurs contenus ni à créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de la Plateforme, des Services et/ou de leur contenu sans avoir obtenu l'accord exprès et préalable écrit de LOCAL.FR.
10.5.3La possibilité pour l'Utilisateur d'utiliser la Plateforme, et les Services conformément aux CGU ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant à l'Utilisateur un droit quelconque attaché à la propriété intellectuelle se rapportant à la Plateforme ou les Services.
10.5.4L'Utilisateur s'interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de LOCAL.FR.
10.6 Bases de données
10.6.1Conformément aux dispositions des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle concernant la protection des bases de données LOCAL.FR est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant la Plateforme.
10.6.2En accédant à la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît que les données la composant sont légalement protégées, et, qu'il lui est interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de la Plateforme à laquelle il accède ainsi que d'en faire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normales.
11MARQUES ET SIGNES DISTINCTIFS
11.1Les marques « LOCAL.FR » et «
» sont la propriété de LOCAL.FR.
11.2Sauf autorisation expresse et préalable de LOCAL.FR, tout usage de ces marques ainsi que toutes autres marques, figuratives ou non, visualisées au sein de la Plateforme ou de l'Application Mobile, appartenant à LOCAL.FR ou à des tiers expose l'Utilisateur à des poursuites judiciaires.
12PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
12.1Pour les besoins de la fourniture des Services, LOCAL.FR collecte et traite des Données personnelles de l'Utilisateur. Les conditions de cette collecte et de ce traitement, ainsi que les droits de l'Utilisateur à cet égard, sont définis par la Charte relative à la protection des Données personnelles accessible au sein de la Plateforme.
13DEMANDES D'INFORMATION ET RÉCLAMATIONS
13.1Pour toute demande, question ou réclamation relative à la Plateforme et aux Services, l'Utilisateur pourra contacter LOCAL.FR :
- soit par mail : contact@local.fr
- par le biais du formulaire de contact disponible ;
- soit par courrier :
LOCAL.FR
Inopolis bat c
231 av de parme
01000 bourg en bresse
France
13.2En cas de conflit ou de litige entre l'Utilisateur et LOCAL.FR portant sur l'exécution des présentes CGU, l'Utilisateur est informé qu'il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
14LANGUE ET DROIT APPLICABLES
LES PRESENTES CGU SONT ECRITES EN LANGUE FRANÇAISE ET REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE SERA PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS.
